ADVERTENCIA!
Si usted ha recibido un expediente y la fecha de detección de la infracción es anterior al 1 de marzo de 2022, por favor llame al Contact Center:
- Teléfono: 0763/617410
- De lunes a viernes desde las 8h30 hasta las 13h
Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées
Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à provinciacomo@babyloweb.eu
Remplissez le « Formulaire A » et envoyez-le par e-mail à provinciacomo@babyloweb.eu en joignant une copie de la plainte de vol et / ou du rapport de récupération et / ou de l’enregistrement de la perte de possession.
Remplissez le « Formulaire A2 » et envoyez-le par e-mail à provinciacomo@babyloweb.eu en joignant une copie de l’acte de vente
(N.B. la procuration pour vendre ne suffit pas)
Remplissez le « Formulaire B » et envoyez-le par e-mail à provinciacomo@babyloweb.eu dans les 60 jours suivant la notification du procès-verbal.
Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal, au Prefetto di Como par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social à Via Alessandro Volta, 50 – 22100 – Côme (CO) ou envoyez-la par e-mail à provinciacomo@babyloweb.eu Le recours doit être écrit en italien
Dans les 60 jours de la notification du procès-verbal au Juge de Paix local, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’art. 7 du décret législatif n. 150/11. Le recours doit être écrit en italien
Remplissez le « Formulaire C » en suivant les instructions qui y sont données et envoyez-le par email à provinciacomo@babyloweb.eu
Non. Si la demande d’acompte est acceptée, la réduction de 30% n’est pas appliquée sur la pénalité à payer en plusieurs fois.