Les règles en matière de limites de vitesse et les sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces règles sont fondamentalement prévues à l’article 142 du Code de la route; de plus, dans certains cas, le retrait des points est prévu conformément à l’art. 126 bis Cds.
Les directives du ministre de l’intérieur Prot. 300/A/10307/09/144/5/20/3 la 14/08/2009 (Direttiva Maroni) et Prot. n. 300/A/5620/17/144/5/20/3 la 21/07/2017 (Direttiva Minniti) ont défini des instructions d’opérations spéciifiques pour les activités de prévention du phénomène des accidents de la route par le contrôle des limites de vitesse au moyen de dispositifs de contrôle à distance appropriés.
L’article 4 du Décret de Loi 121 de 2002 converti par modifications de la Loi 168/02 établit, entre autres, que ces appareils peuvent être utilisés par les organes de police de la route sur les routes interurbaines principales comme sur les routes interurbaines secondaires.
L’installation des appareils sur les routes interurbaines secondaires peut s’effectuer sur des tronçons spécifiés par décret approprié du Préfet.
Les appareils situés sur les routes provinciales ont été approuvés par Décrets de Direction du Ministère des Transports .
- Décret de Direction Prot. 1279 du 12/03/2009 – Approbation CELERITAS
- Décret de Direction Prot. 3504 du 24/06/2011 – Extension approbation CELERITAS
- Décret de Direction Prot. 4773 du 31/07/2013 – Approbation CELERITAS
- Décret de Direction Prot. 1463 du 26/03/2014 – Approbation CELERITAS
- Décret de Direction Prot. 2850 du 17/06/2014 – Approbation CELERITAS
- Décret de Direction Prot. 4671 du 28/07/2016 – Approbation CELERITAS EVO 1506
- Décret de Direction Prot. 4018 du 28/06/2017 – Extension approbation CELERITAS EVO 1506
- Décret de Direction Prot. 1550 du 17/03/2017 – Approbation EnVES EVO MVD 1505
- Synthèse art. 142 Code de la route: sanctions pécuniaires et complémentaires (retrait des points et suspension du permis de conduire)
Décrets préfectoraux identifiant les routes appropriées pour l’installation de compteurs de vitesse
- Décret préfectoral Prot. 1243/2016 / Domaine III / Strade identification de S.P. 40 « Arosio-Canzo » en tant que route appropriée pour l’installation d’un compteur de vitesse (c.2. Art.4 L.168 / 02)
- Décret préfectoral Prot. 818/2014 / Zone III / Strade identification de S.P. 583 « Lariana » en tant que route appropriée pour l’installation d’un compteur de vitesse (c.2. Art.4 L.168 / 02)
- Décret préfectoral Prot. 3547/08/2 / Domaine III CT identification de S.P. 41 « Vallassina » en tant que route appropriée pour l’installation d’un compteur de vitesse (c.2. Art.4 L.168 / 02)
- Décret préfectoral Prot. 3547/08/1 / CT III identification de S.S. 430 et S.P. 23 comme routes appropriées pour l’installation de compteurs de vitesse (c.2. Art.4 L.168 / 02)
- Intégration du décret préfectoral Prot. 3547/08/1 / CT III identification de S.S. 430 et S.P. 23 comme routes appropriées pour l’installation d’un compteur de vitesse (c.2. Art.4 L.168 / 02)
- Ordonnance provinciale du 05/08/2014 fixant la limite de vitesse à 80 km / h sur la voie SP. 41 Vallassina
- Ordonnance provinciale du 20/11/2012 fixant la limite de vitesse à 70 km / h sur la voie S.P. 23 Lomazzo-Bizzarone
- Ordonnance provinciale du 30/04/2015 fixant la limite de vitesse à 70 km / h sur la voie S.P. 583 Lariana
- Ordonnance provinciale du 12/06/2016 fixant la limite de vitesse à 70 km / h sur la voie S.P. 40 Arosio-Canzo
- Directive du Ministère de l’Intérieur 14 août 2009 (cd. “Directive Maroni”)
- Directive du Ministère de l’Intérieur 21 juillet 2017 (cd. “Directive Minniti”)